Cour d'appel de Montpellier, 27 septembre 2012, n° 06/3599

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section AO1 ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 9274 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 SEPTEMBRE 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 06/ 3599 APPELANTE : MUTUELLES DU MANS ASSURANCES représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social 10 Boulevard Al […] elle de ces artisans. Ces éléments précis et concordants permettent en définitive de conclure que les « contrats de sous traitance » que l'entreprise ZIGLIANI a fait signer à ses exécutants et qui sont rédigés succinctement sur formulaire-type, sont de pure forme et ne correspondent à aucune réalité ; qu'ils n'ont fait qu'exécuter des prestations de main d'œ uvre sous sa direction et son contrôle et avec des matériaux fournis par elle et qu'ils ne disposaient d'aucune autonomie par rapport à ce constructeur, seul responsable de la mise en œ uvre des normes parasismiques. Ils ne peuvent donc être qualifiés de sous traitants et ne sauraient supporter les conséquences de sa propre défaillance à cet égard. Le jugement doit être en conséquence réformé et son assureur débouté de son action récursoire. P A R C E S M O T I F S Réforme le jugement déféré set statuant à nouveau : Déboute la société CAMCA ASSURANCES de toutes ses demandes. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne la société CAMCA ASSURANCES aux entiers dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront recouvrés conformément à l'article 699 du même code.