Cour d'appel de Basse-Terre, 12 novembre 2012, n° 11/01624

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 383 DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01624 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 29 septembre 2011- Section Commerce. APPELANTE SARL JMV Maison Philippe X... ... Représentée par Maître Estelle SZWARCBART-HUBERT (Toque 104) substituée par Maître FERLY, avocat au barreau de la […] le Conseil de Prud'hommes de sa demande de paiement de congés payés, ces dispositions devant être confirmées. La procédure engagée par Mme Y...n'étant caractérisée ni par l'abus de droit, ni par l'intention de nuire, ne saurait être qualifiée d'abusive et donner lieu à l'attribution de dommages intérêts en faveur de la société appelante. L'équité n'implique pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Infirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la Société JMV à payer à Mme Y...la somme de 2394, 54 euros à titre d'indemnité de préavis, la somme de 165, 60 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, la somme de 8026, 38 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et celle de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, déboute Mme Y...de ses demandes de paiement desdites sommes, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme Y...du surplus de ses demandes, Dit que les entiers dépens sont à la charge de Mme Y..., Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.