Cour d'appel d'Angers, 20 novembre 2012, n° 11/00028
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 20 novembre 2012
- Numéro
- 11/00028
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00028 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 05 Octobre 2009, enregistrée sous le no 07/ 00536 ARRÊT DU 20 Novembre 2012 APPELANT : Monsieur Noël X... ... 49610 MURS ERIGNE présent, assisté de Maître Nicolas TOURNIER, avocat au […] délai, d'une astreinte provisoire de 30 € par jour de retard ; Déboute M. Noël X... de sa demande en paiement formée au titre du préavis, de ses demandes d'astreinte plus ample et de dommages et intérêts pour non-respect de l'exécution provisoire de plein droit attachée au jugement déféré ; Condamne la SEP Denis Y...- G... - A... à garantir la société SGTA Ouest de la condamnation au paiement de la somme de 50 € à titre de dommages et intérêts outre les intérêts y afférents ; Déclare sans objet la demande de garantie formée par la société SGTA Ouest ; Déboute la SEP Denis Y...- G... - A... de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée contre M. Noël X... ; Condamne M. Denis C... à payer à M. Noël X... la somme de 2 500 € au titre de ses frais irrépétibles d'appel et déboute ce dernier de ses prétentions de ce chef en ce qu'il les dirige contre la SEP Denis Y...- G... - A... et contre la société SGTA Ouest ; Déboute la SEP Denis Y...- G... - A..., la société SGTA Ouest et M. Denis C... de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Condamne in solidum M. Denis C... et la SEP Denis Y...- G... - A... aux dépens d'appel.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 novembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.