Cour d'appel de Limoges, 22 novembre 2012, n° 11/01116

ARRET N. RG N : 11/01116 AFFAIRE : SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENT RE FRANCE C/ Mme Frédérique X... divorcée Y... GS-iB solde de compte bancaire Grosse délivrée à maître Durand-Marquet et à la Selarl Dauriac Coudamy Cibot, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 22 NOVEMBRE 2012 ---===oOo===--- Le VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE […] que les prétentions respectives des parties étant accueillies, même si elles ne le sont que partiellement s'agissant de Mme X..., les dépens seront partagés par moitié et il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour d'appel statuant par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Guéret le 13 juillet 2011; Y ajoutant, CONDAMNE Mme Frédérique X... à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre France la somme de 90 426,86 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,80% l'an à compter du 20 avril 2006; CONDAMNE la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre France à payer à Mme Frédérique X... la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts; ORDONNE la compensation entre les dettes respectives des parties; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile; FAIT masse des dépens qui seront supportés par moitié entre les parties et autorise l'application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.