Cour d'appel de Douai, 23 novembre 2012, n° 12/05374

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 05374 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2012 MINUTE N° 282/ 12 APPELANT : Monsieur Patrick X... ...62800 LIEVIN Comparant en personne AUTRES PARTIES INTERVENANTES : Madame Annie […] e Annie Y... ép. Z... a été placée sous tutelle renforcée pour une durée de 60 mois, M. Patrick X...avait été désigné en qualité de tuteur aux biens et l'association STP avait été désignée tutrice à la personne avec pouvoir de représentation pour les actes relatifs à la personne. Par ordonnance en date du 30 août 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lens a déchargé M. Patrick X..., à sa demande, de sa fonction de tuteur aux biens et a désigné l'association STP pour le remplacer. Dès lors que M. Patrick X...a perdu sa qualité de mandataire spécial et n'exerce plus aucune fonction dans la tutelle de Mme Annie Y... ép. Z..., il n'est plus possible de statuer sur sa requête, si bien que l'appel est devenu sans objet. L'association STP ayant indiqué à l'audience que le principe de la demande de M. Patrick X...lui paraissait fondé, il appartiendra à cette association de saisir le juge des tutelles d'une nouvelle requête en ce sens. DÉCISION DE LA COUR, statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire : • constate que l'appel est devenu sans objet ; • laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE