Cour d'appel d'Angers, 27 novembre 2012, n° 11/01778

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N EP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01778. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 08 Juin 2011, enregistrée sous le no 21 289 ARRÊT DU 27 Novembre 2012 APPELANTS : EARL ECURIE JEAN-MICHEL Y... ... 72300 SOLESMES Madame Carole Y...épouse Z... ... 14190 ST SYLVAIN D'AN […] ation de l'article 700 du code de procédure civile, et condamne la MSA à payer aux ayants droits de Monsieur Michel Y...et à l'EARL Ecurie Jean-Michel Y...la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. La procédure étant sans frais il n'y a pas lieu à condamnation de la MSA aux dépens. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Infirme le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Mans en date du 8 juin 2011, Statuant à nouveau, Annule la décision de la commission de recours amiable de la Caisse de mutualité sociale agricole Mayenne-Orne-Sarthe en date du 19 mars 2010 prononçant l'affiliation de Monsieur Michel Y...en qualité de salarié de l'EARL Ecurie Jean-Michel Y...à compter du 1er janvier 2009, Condamne la Caisse de Mutualité sociale agricole de Mayenne-Orne-Sarthe à payer à Madame Carole Y..., Madame Corinne Y..., Monsieur Jean-Michel Y..., pris en leur qualité d'héritiers de Monsieur Michel Y..., et l'EARL Ecurie Jean-Michel Y...la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL