Cour d'appel de Versailles, 27 novembre 2012, n° 09/5318

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2ème chambre 3ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2012 R. G. No 11/ 02553 AFFAIRE : Nicolas X... C/ Afaf Z...épouse Y..., divorcée X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 25 Mars 2011 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : No Section : No RG : 09/ 5318 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées […] durant celui-ci, la volonté d'adopter le régime français de la communauté légale et non celui de la séparation des biens prévu par la loi marocaine. Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions. Les dépens d'appel seront supportés par M. Nicolas X.... PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort et en matière civile, En la forme, RECOIT M. Nicolas X...en son appel, Au fond, CONFIRME le jugement du 25 mars 2011 en toutes ses dispositions, CONDAMNE M. Nicolas X...à verser à Mme Alaf Z...la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE M. Nicolas X...aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,