Cour d'appel de Pau, 29 novembre 2012, n° 11/04056
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 29 novembre 2012
- Numéro
- 11/04056
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
TLM/ BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 29/ 11/ 2012 Dossier : 11/ 04056 Nature affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé Affaire : Elisabeth X... C/ SCI SOCOMA Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 29 Novembre 2012, les part […] t livrées. En conséquence, condamne la SCI SOCOMA à payer à Mme Elisabeth X...la somme de 8. 320 € HT (huit mille trois cent vingt euros) arrêtée au 1er février 2012 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 6. 136 € à compter du 27 avril 2010, et à lui payer la somme de 104 € HT (cent quatre euros) par mois à compter du 1er mars 2012 jusqu'à livraison effective des deux places de parking aménagées pour les personnes handicapées, Condamne la SCI SOCOMA à faire réaliser deux doubles places handicapées conformes à la réglementation en vigueur dans le parking situé dans la cour, et ce sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard passé le délai de trois mois suivant la signification de la présente décision. Déboute les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit et juge que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle aura fait l'avance en première instance et en cause d'appel. Arrêt signé par Monsieur BERTRAND, Président, et par Madame OSSELE MENGUETE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 novembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.