Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, n° 11/07519

6ème Chambre B ARRÊT No 1662 R. G : 11/ 07519 M. Gaël Julien Marc X... C/ Mme Stéphanie Y...épouse X... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine LEMAIRE […] e garderont le sort qui en a été décidé tandis qu'en cause d'appel, chacune des parties supportera ceux qu'elle a exposés, sans application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de l'une d'elles. PAR CES MOTIFS LA COUR, après rapport à l'audience ; DIT qu'il n'y a pas lieu de rejeter des débat les conclusions de M. X...du 11 septembre 2012 et les pièces numéros 98 à 108 communiquées par lui le même jour, ainsi que les conclusions de Mme Y...du 01 octobre 2012 et la pièce numéro 318 communiquée par elle à la même date ; REJETTE des débats les pièces numéros 319 et 320 communiquées par l'intimée le 01 octobre 2012 ; DIT irrecevable l'appel sur la cause du divorce en ce qu'il a été prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil ; CONFIRME le jugement du 26 août 2011 en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; DIT que M. X...paiera les droits d'enregistrement afférents à la prestation compensatoire mise à sa charge ; REJETTE les autres demandes y compris fondées sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ; DIT que chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,