Cour d'appel de Rennes, 3 mars 2020, n° 18/01494

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'intervention de Mme [I] en cause d'appel : Mme [I], propriétaire avec son époux de la parcelle cadastrée NY [Cadastre 3] et [Cadastre 5] [Adresse 10] dispose d'un intérêt à intervenir en cause d'appel. Sur l'abattage des pins Laricio : Dès lors que M. [I] ne conteste pas la régularité de l'implantation des arbres par rapport à la limite de propriété, le moyen de la prescription trentenaire, opposé par l'administration à la demande d'abattage des arbres, est inopéran […] a appartenant à M. [I] : 1 643,09 € TTC ; Valeur de remplacement du cupressus arizona : 2 520 € TTC ; Réparation du mur d'enceinte de la propriété, 50% : 612,18 € TTC. Total : 4775,27 €' Il est ajouté au procès-verbal que les dommages au cupressus de M. [I] n'ont pas été observés contradictoirement, cet arbre ayant été débité et évacué avant la réunion d'expertise. Le conseil Départemental ayant procédé à la réfection totale du mur d'enceinte, M. [I] a été indemnisé uniquement de l'évacuation de l'arbre tombé sur sa propriété. Contrairement à ce que soutient M. [I], les dommages causés à son cupressus arizona n'ont pas été constatés contradictoirement et l'évaluation n'en a été faite que sur ses déclarations. Par ailleurs, il ressort des termes du procès-verbal que celui-ci ne constitue pas un engagement de réparation à hauteur des évaluations qu'il contient. Dès lors, M. [I] ne peut, sans justifier d'un préjudice supplémentaire, demander un solde indemnitaire au regard de ce seul constat. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [I] de ses demandes indemnitaires. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant par arrêt contradictoire ; Reçoit l'intervention de Mme [O] [I] en cause d'appel ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; Condamne M. [E] [I] aux dépens en cause d'appel ; Déboute le Conseil Départemental de sa demande au titre des frais irrépétibles en cause d'appel. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT