Cour d'appel de Fort-de-France, 11 mai 2012, n° 10/00607

ARRET No R. G : 10/ 00607 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2012 X... Y... C/ SCI ELISA Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 06 Août 2010, enregistrée sous le no 10/ 00120. APPELANTS : Monsieur Michel X... ... 97224 DUCOS représenté par Me Raymond AUTEVILLE, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame […] cle 700 du code de procédure civile. MOTIFS Le 13 mars 2012, le conseil des appelants a déposé un courrier valant note en délibéré pour informer la cour de ce que l'immeuble occupé par M. X... et Mme Y... a fait l'objet d'une saisie immobilière au préjudice de la SCI ELISA, ce qui a pour effet selon lui, de restreindre les droits de jouissance et d'indemnisation du propriétaire saisi. Il convient de s'interroger sur la modification des données juridiques du présent litige au vu du changement de statut de l ‘ immeuble. Cet élément nouveau porté à la connaissance de la cour doit être considéré comme une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture, et la réouverture de débats. PAR CES MOTIFS Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture, et la réouverture des débats ; Ordonne le renvoi de l'affaire à la conférence de mise en état du 24 mai 2012 à 8H00 ; Invite les parties à conclure sur l'incidence éventuelle du changement de statut de l'immeuble sur la procédure en cours concernant les occupants ; Sursoit à statuer sur les demandes ; Réserve les dépens. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise.