Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, n° 10/03885

6ème Chambre B ARRÊT No 1640 R.G : 10/03885 Mme Sandrine X... C/ M. Mohamed Y... Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER […] .., au titre de laquelle les frais d'enquête sociale seront assumés par le Trésor Public. PAR CES MOTIFS La Cour, après rapport à l'audience ; Vu l'arrêt du 18 octobre 2011 ; INFIRME le jugement du 10 mai 2010 en ce qui concerne le droit de visite du père; DIT que Monsieur Y... verra sa fille Léia au sein de la structure Espace Famille de QUIMPER (29000) 15, allée Gay Lussac , quartier CORNIQUEL (tél : 02 98 55 16 66), deux fois par mois, pendant deux heures à chaque fois, aux jours et horaires à définir en concertation avec le service concerné, sans possibilité de sortie, étant précisé : - que le père prendra contact avec l'établissement pour l'organisation du premier rendez-vous, - que la mère amènera l'enfant à l'espace de rencontre et viendra l'y rechercher, - que les parents devront respecter le règlement intérieur de l'établissement et les directives qui pourraient leur être données par son personnel. DIT que chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel en sus de ceux de première instance, sous réserve de l'aide juridictionnelle accordée à Madame X..., au titre de laquelle les frais d'enquête sociale seront assumés par le Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,