Cour d'appel de Fort-de-France, 23 novembre 2012, n° 12/00040

ARRET No R. G : 12/ 00040 X... C/ Y... X... X... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 NOVEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement de Juge des tutelles, près le Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 22 Août 2011, enregistré sous le no11/ A/ 00067. APPELANTE : Madame Viviane X... ... 97232 LE LAMENTIN Présente INTIMES : Madame Liliane Y... épouse X... ... 972 […] précisé à l'audience que si la mesure de protection devait néanmoins se poursuivre, elle ne souhaitait pas que cette mesure soit confiée à un organisme. Il ressort tant des débats que des pièces versées au dossier, notamment de l'expertise médicale très détaillée du docteur A..., que l'état de santé de Mme Liliane Y... épouse X...justifie nécessiter une représentation continue. Par ailleurs, Mme X...disposant d'une modeste retraite et de différents comptes ouverts à son nom, il convient de protéger au mieux les intérêts de celle-ci et d'éviter un appauvrissement susceptible de la mettre dans une situation de dépendance. Dans ces circonstances, il apparaît que la mesure de tutelle ordonnée est tout à fait justifiée. La décision déférée sera donc confirmée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, après débats en chambre du conseil : Constate la communication de la procédure au ministère public qui l'a visée ; Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,