Cour d'appel de Fort-de-France, 16 novembre 2012, n° 11/00231
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 16 novembre 2012
- Numéro
- 11/00231
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 11/ 00231 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France du 29 Mars 2011, enregistré sous le no 10/ 158. APPELANT : Monsieur François Victor Michel X... ... 97233 SCHOELCHER représenté par Me Gérard DORWLING-CARTER de la SELARL DORWLING-CARTER et CELCAL, avocats au b […] s conséquences de droit ; le décompte des loyers restant à régler en février 2012 (certains chèques versés en cours d'instance étant revenus impayés pour cause de prescription-cessation du bénéfice de l'APL pour l'intimé à compter de janvier 2012) s'élève à 836, 08 euros somme qui sera allouée à l'appelant. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de l'appelant partie des frais exposés pour les besoins du litige. L'intimé succombant sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS : Par arrêt contradictoire : Infirme le jugement du 29 mars 2011 ; Statuant à nouveau : Rejette l'exception d'irrecevabilité ; Prononce la résiliation du bail du 27 février 1991 liant François X... à Bernard Y...; Ordonne l'expulsion de Bernard Y...et de tous occupants de son chef au besoin l'assistance de la force publique ; Condamne Bernard Y...à verser la somme de 836, 08 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision à François X... et 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Bernard Y...aux dépens. Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme RIBAL, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise. LA GREFFIÈRE, LA PRESIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.