Cour d'appel de Montpellier, 17 octobre 2012, n° 10/00277

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 17 Octobre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/04557 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 MAI 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE No RG10/00277 APPELANTE : Madame Carole X... ... 11090 MONTLEGUN Représentant : Me DELBOUYS substituant la SELARL FIRMAS MAMY SICARD (avocats au barreau de […] n mensuelle d'un collaborateur ne sera pas inférieure à 92 % du salaire minimal conventionnel mensuel en cas d'existence d'un 13e mois ». Le salaire de 1600 € perçu chaque mois par Mme X... est donc supérieur à cette base conventionnelle dont le montant s'établi à 1481,86 €. Il y a lieu en conséquence de rejeter ce chef de demande. PAR CES MOTIFS La cour ; Infirme le jugement rendu par la section activités diverses du conseil de prud'hommes de Narbonne le 25 mai 2011 ; Statuant à nouveau sur le tout ; Dit que la salariée n'établit pas l'existence d'une discrimination ; Dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la société Euroscript Services SA prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à Mme X... 12 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la perte injustifiée de son emploi, somme nette de tout prélèvement et contribution pour le créancier ; Rejette les demandes d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et en rappel de salaires ; Condamne la société aux dépens d'appel et à payer à l'appelante 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,