Cour d'appel de Bordeaux, 7 décembre 2012, n° 12/05214

COUR D'APPEL DE BORDEAUX SIXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 07 DECEMBRE 2012 (Rédacteur : Franck LAFOSSAS, Président) No de rôle : 12/05214 Gilberte X... épouse Y... c/ Alain André Léo Pierre X... Robert, François X... Nature de la décision : DEFERE 28A Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 07 septembre 2012 par le conseiller de […] a notification des conclusions de l'appelant..." Il lui appartenait donc de le calculer, en l'espèce à partir du 24 mai, soit jusqu'au 24 juillet. La mention apposée sur la liste des événements winci-ca, éventuellement reprise sur la fiche e-barreau, est indifférente. Pour la même raison de texte non équivoque, le délai courait à compter de la notification et non de l'expiration du délai accordé à l'appelant. Quant aux conclusions dont mention est faite au 31 mai, il s'agit de l'exemplaire de celles signifiées par voie matérielle le 24 mai, identiques à celles notifiées et remises par voie électroniques le même jour, et remises au greffe le 31 mai suivant. La décision déférée sera en conséquence confirmée. Les circonstances de l'espèce ne rendent pas nécessaire d'allouer aux consorts Alain et Robert X... une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure pénale. Par ces motifs : Confirme la décision déférée, Déboute les parties de leurs autres demandes, Laisse à Gilberte X... épouse Y... la charge des dépens du déféré. L'arrêt a été signé par la première présidente Chantal Bussière et par Martine Massé, greffière à qui elle a remis la minute signée de la décision.