Cour d'appel de Toulouse, 7 décembre 2012, n° 12/00045
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 7 décembre 2012
- Numéro
- 12/00045
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
07/ 12/ 2012 ARRÊT No 2012/ 225 NoRG : 12/ 00045 CS/ JC Décision déférée du 29 Février 2012- Juge des enfants de FOIX-105. 0263 Sylvie BALANCA-BUGE Ludovic X... C/ Eolia Y...épouse X... DIRECTION DES ACTIONS POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA SANTE-ADS Elisabeth Z... Marc X... Notifications LRAR + LS le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEU […] tauration de la mesure de fournir la moindre information sur ses conditions de vie et des éléments permettant d'apprécier ses capacités ou celles de sa mère à accueillir les enfants ; Qu'il est par ailleurs difficilement contestable que les modalités proposées seraient aujourd'hui incompatibles avec l'exercice d'un droit de visite à la demi-journée qui occasionnerait pour les enfants un trajet excessif et de nature à les perturber au regard des difficultés qu'ils rencontrent ; Qu'en l'état de ces éléments il convient de confirmer la décision déférée et d'inviter Monsieur Ludovic X...à fournir au juge des enfants des informations plus précises sur ses conditions de vie et ses capacités à héberger ses enfants dans des conditions sécurisantes. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, Vu l'avis du Ministère Public Déclare l'appel recevable, Confirme la décision déférée, Le tout conformément aux articles 375 et suivants du Code civil, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Arrêt signé par S. TRUCHE, président, et J. COURTES, greffier LE GREFFIER LE PRÉSIDENT J. COURTESS. TRUCHE.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 décembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.