Cour d'appel d'Angers, 11 décembre 2012, n° 11/01802

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 11 Décembre 2012 ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01802. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 27 Juin 2011, enregistrée sous le no 10/ 00465 APPELANTE : Mademoiselle Angéline X... ... 72450 LOMBRON non comparante, INTIMEE : SARL 02 LE MANS NORD ALENCO […] pas comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que, quoique les parties aient accusé réception des convocations qui leur ont été adressées, elles n'ont pas comparu à l'audience du 4 décembre 2012 ; qu'il sera donc statué par arrêt réputé contradictoire ; Attendu que le désistement d'appel formulé par Mme Angéline X... est dépourvu de réserves ; qu'il est intervenu à un moment où la société 02 Le Mans Nord Alençon n'avait formé ni appel incident, ni demande incidente ; qu'il est donc parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ; Qu'il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Attendu qu'en l'absence de convention contraire, non alléguée en l'espèce, le désistement emporte soumission de Mme Angéline X... de payer les frais de la présente instance ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire ; Déclare parfait le désistement d'instance de Mme Angéline X... ; Dit que ce désistement emporte de sa part acquiescement au jugement déféré ; Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement ; Condamne Mme Angéline X... aux dépens d'appel.