Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2012, n° 11/14785

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 12 DECEMBRE 2012 (no 314, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 14785 Décision déférée à la Cour : jugement du 13 juillet 2011- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 09/ 13444 APPELANTS Monsieur Jacques X... ... 93150 LE BLANC MENIL Madame Fr […] celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément et que tel est le cas de l'espèce ; qu'en conséquence, la demande est recevable ; Que cependant, l'appel étant un droit qui ne peut donner lieu à des dommages-intérêts que si son exercice a dégénéré en abus, Monsieur A... ne rapporte pas la preuve d'une telle faute de la part des Consorts X...-Y... ; Considérant, en revanche, que l'équité commande de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile dans les termes du dispositif à intervenir ; Considérant que les Consorts X...-Y... succombant en leur appel, devront en supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y AJOUTANT, CONDAMNE Monsieur Jacques X... et Madame Françoise Y... divorcée Z... à verser à Monsieur Frédéric A... la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code procédure civile, REJETTE toutes autres demandes des parties, CONDAMNE in solidum Monsieur Jacques X... et Madame Françoise Y... divorcée Z... au paiement des dépens avec admission de l'avocat concerné au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT