Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2012, n° 11/16080

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 12 DECEMBRE 2012 (no 316, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 16080 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 59382 APPELANT Monsieur Joseph X... ... ... 75011 PARIS représenté et assisté […] uquel celui-ci collaborait et que cette information est confirmée dans la note aux parties du 13 mai 2011 (pièce no 6, appelant) ; que cependant, ce n'est que par lettre du 26 juin 2011 que le Docteur X..., qui n'invoque aucun empêchement pour ce faire, a saisi le juge chargé du contrôle des expertises ; Considérant que la seule collaboration de l'Expert avec le médecin conseil de l'une des parties durant six mois trente an auparavant, n'est pas de nature à faire naître un soupçon légitime de partialité, en outre soulevée tardivement ; Considérant que l'équité commande de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile, dans les termes du dispositif à intervenir ; PAR CES MOTIFS CONFIRME la décision de rejet du juge chargé du contrôle des expertises contenue dans la lettre du 30 juin 2011, CONDAMNE le Docteur Joseph X... à verser à Mademoiselle Y... la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, REJETTE toutes autres demandes des parties, CONDAMNE le Docteur Joseph X... au paiement des entiers dépens avec admission de l'avocat concerné au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT