Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2012, n° 10/07857
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 18 décembre 2012
- Numéro
- 10/07857
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
6ème Chambre B ARRÊT No 1784 R.G : 10/07857 M. Stéphane Alain Nicolas X... C/ Mme Catherine Y... Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseil […] ent percevoir 286,96 € par mois pour les enfants qu'il a eu avec Madame Y.... Il n'indique pas le montant d'allocations qu'il perçoit pour les enfants qu'il a eu avec sa compagne et pour l'enfant de celle-ci qui vit à leur foyer. La situation de Madame Y... est la suivante: Salaire : 1 259,83 €, Allocation logement : 296,12 € Allocations familiales : 286,96 €. Ses charges sont les suivantes: Prêt immobilier : 607,95 € Prêt familial : 150,00 € Prêts Franfinance : 183,66 €. Madame Y... vit seule. Elle continue de supporter les principales dépenses des enfants. Les frais de scolarité d'Elodie s'élèvent à 2 854 € par an, ceux de Nicolas à la somme de 2 480 € outre les frais de scolarité pour Lucas et Hugo. Compte tenu des éléments ci-avant examinés, le jugement critiqué sera confirmé. Sur les autres demandes : Le caractère familial du litige et l'équité commandent de laisser à chaque partie la charge de ses dépens d'appel, sans application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. DECISION : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après rapport à l'audience, Confirme le jugement du 11 octobre 2010; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 décembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.