Cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2022, n° 22/04544

MOTIFS DE LA DECISION L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Par suite d'une erreur de plume, la cour n'a pas repris dans le dispositif de l'arrêt la condamnation, motivée dans le corps de la décision, de la société Loisil Eveillard à payer à M. et Mme [B] [C] la somme de 2 500 euros au titre de son préjudice moral et de jouissance. Il convient de rectifier l'arrêt du 30 juin 2022 en ce sens. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement : DIT que le dispositif de l'arrêt du 30 juin 2022 n°RG 20/04498 est entaché d'une omission matérielle, ORDONNE la rectification comme suit : INSERE dans le dispositif à la page 6 de l'arrêt les mots 'CONDAMNE la société Loisil Eveillard à payer la somme de 2 500 euros à M. et Mme [B] [C] au titre de son préjudice moral et de jouissance' après le paragraphe 'condamne la société Loisil Eveillard à payer à M. et Mme [B] [C] la somme de 445,31 euros au titre des travaux de reprise', DIT que cet arrêt sera notifié selon les mêmes modalités que celui qu'il rectifie, DIT que ces rectifications seront portées en marge de l'arrêt préci