Cour d'appel de Rennes, 21 décembre 2012, n° 12/ 00352
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 21 décembre 2012
- Numéro
- 12/ 00352
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No 12/ 352 du 21 Décembre 2012 ASSISTANCE EDUCATIVE Damien X... (MINEUR) Thomas X... (MINEUR) Antoine X... Date de la décision attaquée : 25 JANVIER 2011 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Décembre 2012 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE […] ces d'une reprise de contact sur les enfants, tous trois décrits comme très en souffrance ; Considérant qu'à l'audience d'appel, Mme Y... ne formalise aucun autre motif à l'appui de son appel que celui de récupérer un, voire deux de ses enfants, sans préciser lequel, pour se voir attribuer les allocations familiales ; qu'elle semble à l'évidence en grande difficulté sur le plan psychique, comme en attestent les rapports des différents services qui font état de ses propos parfois confus et délirants ; que les mineurs, de leur côté, ont pu verbaliser qu'ils ne souhaitaient pas de contact avec leur mère ; qu'ils sont en outre apparus rassurés par la condamnation de leur père ; Considérant au vu de ces éléments que le renouvellement du placement était parfaitement justifié et qu'il reste incontournable à ce jour ; Qu'il y a lieu de confirmer en toutes ses dispositions la décision entreprise ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Confirme le jugement en toutes ses dispositions. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONCHATEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 décembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.