Cour d'appel de Bastia, 9 janvier 2013, n° 10/00736

Ch. civile A ARRET No du 09 JANVIER 2013 R. G : 10/ 00736 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 02 Août 2010, enregistrée sous le no 08/ 821 X... C/ C... C... Y... SCP A...NOTAIRES ASSOCIES COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF JANVIER DEUX MILLE TREIZE APPELANT : Monsieur Pierre Alain X... né l […] et ; Attendu que les consorts C...- D...ont engagé des frais non taxables à l'occasion de la présente instance ; Que la somme qui leur a été allouée par la décision déférée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sera confirmée ; Qu'il leur sera en outre alloué au titre de ces mêmes frais exposés en cause d'appel, une somme supplémentaire de 2. 500 euros ; Attendu que les premiers juges ont considéré à juste titre que l'équité ne commandait pas de faire application de ce même article au bénéfice de la SCP A...; Que le jugement sera confirmé à cet égard et la demande formulée de ce même chef en cause d'appel sera rejetée. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré, Y ajoutant, Dit sans objet l'appel incident formé à titre subsidiaire par les consorts C...- D...à l'encontre de Maître Y...et de la SCP A..., Condamne Pierre X...à payer à Madame Simone C... veuve D... et à Madame Huguette C... ensemble la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2. 500 €) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande, Condamne Monsieur Pierre X...aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT