Cour d'appel de Rennes, 15 janvier 2013, n° 11/07871

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 JANVIER 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 33 R.G : 11/07871 Mme Sylvie X... C/ M. Michel Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Préside […] taires : Dit en ce qui concerne l'indexation que l'indice d'origine sera celui du mois d'avril 2011 et que la revalorisation s'effectuera le 1er avril de chaque année, la première fois le 1er avril 2012 ; PORTE à 230 € par mois le montant de la part contributive pour Mathilde à compter du présent arrêt ; DIT que cette nouvelle contribution sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation Série France (Ensemble, hors tabac), base 100 en 1998, et réévaluée de plein droit, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, chaque premier janvier, compte tenu du montant de l'indice du mois d'octobre précédent et de sa variation par rapport à l'indice existant au jour de présent arrêt et selon la formule suivante : contribution d'origine X indice octobre = somme actualisée indice d'origine CONDAMNE en tant que de besoin M. Y... au paiement des sommes mises à sa charge ; DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; DIT que chacune d'elles supportera ses propres dépens d'appel en sus de ceux de première instance, sans application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de l'une d'elles à quelque stade du procès que ce soit; LE GREFFIER, LE PRESIDENT.