Cour d'appel de Rennes, 4 novembre 2020, n° 17/08946

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1. Sur la validité de la procédure de contrôle : 1.1. Sur le cadre juridique du contrôle et l'avis de contrôle : M. D... O... fait valoir que le contrôle est nul faute pour l'agent de contrôle de la MSA d'avoir adressé un avis de passage préalablement à sa venue en vue d'un contrôle des parcelles dont les époux O... sont propriétaires et ce en contradiction avec les termes de l'article R. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ; qu'il ne s'agissait pas d'un contrôle […] du dossier de sorte que M. D... O... a été privé d'une garantie de fond qui vicie le procès-verbal de l'agent de contrôle et le redressement fondé sur ces constatations. La procédure de contrôle diligentée à l'encontre de M. D... O... sera donc annulée dans son intégralité et le jugement infirmé de ce chef. 2. Sur les autres demandes : L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile. S'agissant des dépens, si la procédure était, en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale gratuite et sans frais, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis désormais par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile. En conséquence, les dépens de la présente procédure exposés postérieurement au 31 décembre 2018 seront laissés à la charge de la MSA. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe : INFIRME le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper du 6 novembre 2017 sauf en ce qu'il a prononcé la jonction de l'affaire n°217000016 avec celle n°21700015 ; STATUANT à nouveau sur les chefs infirmés : ANNULE la procédure de contrôle diligentée contre M. D... O... ; ANNULE la mise en demeure et la notification d'indu subséquentes ; DÉBOUTE M. D... O... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la MSA aux dépens exposés postérieurement au 31 décembre 2018. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT