Cour d'appel de Douai, 11 janvier 2013, n° 12/06616
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 11 janvier 2013
- Numéro
- 12/06616
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre décision avant dire droit
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 06616 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 11 JANVIER 2013 MINUTE N° 330/ 12 APPELANTS : Madame Raymonde X... veuve Y... née le 20 Janvier 1927 à ST GERMAIN EN LAYE (78100) ... 62480 LE PORTEL […] rtise dans les conditions fixées au dispositif ci-après. Les parties seront reconvoquées par le greffe de la Cour à l'issue du dépôt du rapport d'expertise. PAR CES MOTIFS LA COUR Par arrêt contradictoire et avant dire droit, - Ordonne un examen médical de Raymonde Y... - Donne mission au Docteur Isabelle B... Centre Hospitalier-... 62321 BOULOGNE SUR MER & # 9742 ;... de rencontrer Raymonde Y... et de : - décrire avec précision l'altération des facultés mentales de la majeure protégée, - donner tout élément d'information sur l'évolution prévisible de cette altération, et dire si celle-ci a pu être accentuée par des facteurs extérieurs, - préciser les conséquences de cette altération sur la nécessité d'une mesure de protection, et dans l'affirmative, sur le contenu et l'étendue de cette protection, - d'une façon générale, donner tout élément d'information utile à la prise de décision la plus conforme à l'intérêt de la majeure protégée ; - Dit que les frais de l'expertise seront avancés par le Trésor public, - Dit que le docteur devra déposer son rapport dans les trois mois de sa saisine, - Réserve à statuer sur les dépens. Le Greffier, Le Président, Philippe LEMOINEThierry VERHEYDE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 janvier 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.