Cour d'appel de Douai, 11 janvier 2013, n° 12/06296

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 06296 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 11 JANVIER 2013 MINUTE N° 316/ 12 APPELANTE : Madame Monique X... ... 59840 PERENCHIES Comparante en personne AUTRES PARTIES INTERVENANTES : Madame Ma […] s, permet de constater qu'elle ne lui permet pas de procéder à cette donation en ce qu'elle n'est pas conforme à ses intérêts. En effet, ces éléments, présentés à l'identique devant la Cour, révélent que si Madeleine Y...veuve X...a reçu récemment une somme de 93609 € suite à la vente d'un immeuble, ses ressources mensuelles ne s'élèvent qu'à la somme de 987 € pour couvrir des dépenses de 2837 € mensuels ; il est estimé par le tuteur aux biens, documents à l'appui, que les ressources actuelles de la majeure protégée ne couvriront tous ses besoins que pendant une durée de 2 ans environ, période après laquelle, il semble envisagé de recourir aux obligés alimentaires, donc aux enfants et petit-enfants de la personne protégée. C'est donc par des motifs complets et pertinents que le juge des tutelles a rejeté la requête ; l'ordonnance déférée sera confirmée. PAR CES MOTIFS, La Cour, par arrêt contradictoire : - déclare l'appel recevable, - confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de LILLE le 13 août 2012, - laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE