Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2012, n° 10/04299

Minute no 12/00706 ----------- 17 Décembre 2012 ------------------------- RG 10/04299 ----------------------- Conseil de prud'hommes - Formation de départage de FORBACH 23 Novembre 2010 09/218 I ----------------------RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU dix sept décembre deux mille douze APPELANT : Monsieur Cédric X... ... 57200 SARREGUEMINES […] mandes y relatives • condamne monsieur Cédric X... aux dépens et statuant à nouveau dans cette limite, et ajoutant : - DIT que le licenciement de monsieur Cédric X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - CONDAMNE la SAS JOHNSON CONTROLS à verser à monsieur Cédric X... : • 3544,98 euros d'indemnité compensatrice de préavis • 354,49 euros d'indemnité compensatrice de congés payés afférents • 1447,54 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement •10634,94 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse • 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - ORDONNE le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié du licenciement au prononcé du jugement dans la limite d'un mois d'indemnité ; - DEBOUTE les parties de toute autre demande ; - CONDAMNE la SAS JOHNSON CONTROLS aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 17 décembre 2012, par madame DORY, Président de Chambre, assistée de madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, Le Président de Chambre,