Cour d'appel de Rennes, 22 janvier 2013, n° 12/00417
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 22 janvier 2013
- Numéro
- 12/00417
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 JANVIER 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 57 R. G : 12/ 00417 Mme Marie-Thérèse X... épouse Y... M. Jean-Pol X... M. Dominique X... C/ M. Jean-Claude X... M. Didier X... PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU […] de l'indexation. L'appel de Mme Y..., de M. Jean-Pol X... et de M. Dominique X... n'étant pas abusif, la demande de dommages-intérêts formée à leur encontre sera rejetée. Etant donné le caractère familial de l'affaire, les dépens de première instance garderont le sort qui en a été décidé, tandis qu'en appel les dépens seront partagés entre les débiteurs représentés à concurrence d'un cinquième à la charge de chacun d'eux. PAR CES MOTIFS La Cour, après rapport à l'audience ; Confirme le jugement du 22 décembre 2011, sauf en ce qui concerne le montant de la part contributive mensuelle des obligés alimentaires de Mme Georgette X..., née A..., tels que désignés ci-dessous, et ce, à compter du 1er novembre 2011 : - Mme Marie-Thérèse Y..., née X... ; 156, 26 €, - M. Jean-Pol X... : 156, 26 €, - M. Dominique X... : 111, 26 €, - M. Jean-Claude X... : 126, 26 €, - M. Didier X... : 111, 26 €. Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Dit que les dépens d'appel seront partagés entre les débiteurs représentés à concurrence d'un cinquième à la charge de chacun d'eux ; Accorde à Maître DEMIDOFF, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 janvier 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.