Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2013, n° 08/06362

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 15 JANVIER 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 06795 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 JUIN 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 08/ 06362 APPELANTS : Monsieur Saïd X... né en 1943 à ES SAOUIRA CHIADMA (MAROC) de nationalité Marocaine ... ... 34070 MONTPELLIER représenté par l […] ommages et intérêts compensatoires de leur préjudice moral doit donc être rejetée. Au regard de la solution apportée au règlement du litige, la Société CIC Sud-ouest doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à payer aux époux X..., la somme de 2 000 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La cour, Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau, Condamne la Société CIC Sud-ouest, venant aux droits de la Société Bordelaise de CIC, à payer à Saïd X... et Malika Y... son épouse la somme de 5 000 € en réparation de leur préjudice matériel consécutif à l'inexécution par la banque de son obligation de garantir la conservation du coffre, faisant objet du contrat de coffre-fort du 26 juin 2003, Rejette toutes autres demandes, Condamne la Société CIC Sud-ouest aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à payer aux époux X..., la somme de 2 000 € au titre sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens d'appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT JLP