Cour d'appel de Montpellier, 8 janvier 2013, n° 12/00127

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 08 JANVIER 2013 Grosse + copie délivrées le à Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01459 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 FEVRIER 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 12/ 00127 APPELANTE : CARPIMKO-Organisme de Sécurité Sociale Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeu […] le L. 243-5 du code de la sécurité sociale, applicable par renvoi de l'article L. 623-1, et de l'article L. 626-20 I du code de commerce que les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus à la caisse par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis et que les cotisations sociales peuvent faire l'objet de délais dans le cadre du plan, à la différence des créances salariales. Le jugement entrepris, qui, pour infirmer l'ordonnance du juge-commissaire, a considéré, d'une part, que le privilège de la Carpimko vient au même rang que le privilège des salariés visé à l'article 2331 (4o) du code civil et, d'autre part, que cet organisme de sécurité sociale ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 625-8 du code de commerce, doit en conséquence être confirmé en toutes ses dispositions. Succombant sur son appel, la Carpimko doit être condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS : La cour, Confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 16 février 2012, Condamne la Carpimko aux dépens d'appel, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT. JLP