Cour d'appel de Bastia, 23 janvier 2013, n° 11/00793

Ch. civile A ARRET No du 23 JANVIER 2013 R. G : 11/ 00793 R-PYC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 23 Juin 2011, enregistrée sous le no 10/ 02297 X... C/ B... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE TREIZE APPELANT : Monsieur Etienne X... né le 21 Juin 1965 à HERICOURT ... […] ienne X...ne rapporte par la preuve qu'elle perçoit une prestation compensatoire d'un précédent mari. Aux termes de l'article 214 du code civil les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et sont donc tenus réciproquement d'un devoir de secours jusqu'à la dissolution du mariage. C'est donc à bon droit que le premier juge a mis une pension à la charge d'Etienne X.... Cependant compte tenu des revenus de chacun il convient de ramener cette pension à la somme de 250 euros en réformant en ce sens la décision déférée. Les autres dispositions de cette décision, qui ne sont pas querellées, seront confirmées. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Réforme le jugement du 23 juin 2011 en ce qu'il a fixé la pension due par Etienne X...à son épouse au titre du devoir de secours à la somme de SIX CENTS EUROS (600 euros) par mois, Le confirme pour le surplus, Statuant à nouveau du chef de la disposition réformée, Condamne Etienne X...à payer à Marie-Ange B... la somme de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250 euros) par mois au titre du devoir de secours, Fait masse des dépens et dit qu'ils seront supportés par moitié par chacune des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT