Cour d'appel de Bastia, 23 janvier 2013, n° 11/00689

Ch. civile A ARRET No du 23 JANVIER 2013 R. G : 11/ 00689 C-RMS Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 07 Février 2011, enregistrée sous le no 08/ 1019 X... C/ Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE TREIZE APPELANT : Monsieur Thierry Emile Augustin X... né le 05 Mai 1962 […] vient de fixer à la somme de 24. 000 euros le montant de la prestation compensatoire à la charge de Monsieur X...et de dire que ce dernier pourra se libérer sou la forme de versements mensuels de 250 euros pendant huit ans, les éléments de l'espèce et en particulier les revenus de l'époux et l'aide qu'il apporte à deux de ses enfants n'autorisant pas d'allouer à Madame Z... une rente de nature viagère comme l'a décidé le premier juge. L'équité ne commande pas non plus de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties qui succombent partiellement supporteront par contre chacune leurs dépens. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement entrepris du chef de la prestation compensatoire, Le confirme en ses autres dispositions, STATUANT A NOUVEAU, Fixe la prestation compensatoire à la charge de Monsieur Thierry X...à la somme de VINGT QUATRE MILLE EUROS (24. 000 euros), Dit que Monsieur X...se libérera sous la forme de versements mensuels de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250 euros) pendant huit années, Y AJOUTANT, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chaque partie supportera ses dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT