Cour d'appel de Rennes, 25 janvier 2013, n° 12/00093

ARRET No 13/ 013 du 25 Janvier 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Azélie X... Fiona X... Date de la décision attaquée : 10 MARS 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALOCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'aud […] un simple droit de visite médiatisé en lieu neutre un samedi sur deux ; qu'en effet, et plus particulièrement sur ce dernier point, la reprise à l'automne 2011 des alcoolisations par M. X... qui reste toujours dans la négation des infractions sexuelles commises sous l'effet de l'alcool sur ses deux filles pour lesquelles il a été définitivement condamné en 2010 caractérise une situation de danger pour les deux mineures justifiant pleinement la fixation d'un simple droit de visite médiatisé en lieu neutre. Que le rapport du 06 décembre 2012 n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause les mesures prises au jugement déféré, notamment quant au droit de visite du père, les services pointant au contraire son manque d'empathie à l'égard de ses filles et son attitude tendant à se positionner en victime sans s'interroger sur sa propre responsabilité. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Dans la limite de l'appel ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONCHATEAU