Cour d'appel de Rennes, 17 mai 2016, n° 16/00973

COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 17 MAI 2016 6ème Chambre A ORDONNANCE No 127 R.G : 16/00973 Mme Patricia X... C/ M. Laurent Y... Déclare la demande ou le recours irrecevable Le dix sept Mai deux mille seize, par mise à disposition au Greffe, Madame Aurélie GUEROULT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Stat […] ULIEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES APPELANTE à Monsieur Laurent Y... ... 44119 TREILLIERES INTIME A rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Le 3 février 2016, Mme Patricia X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 7 février 2013 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint Nazaire. Par mention au dossier du 18 avril 2016 , l'appelant a été invité à fournir dans un délai de 15 jours des observations au visa des dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile, délai prorogé au 11 mai 2016 au plus tard . L'appelant n'a déposé aucune observations. EXPOSE DES MOTIFS Le jugement a été rendu le 7 février 2013 et l'appel est du 3 février 2016. Soit ce jugement a été notifié dans les deux ans et l'appel n'a pas été formé dans les délais, soit il n'a pas été notifié et par application de l'article 528-1 du code de procédure civile, Mme X... qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai. Il en résulte qu'en toute hypothèse , l'appel de Mme X... est irrecevable. PAR CES MOTIFS, Disons l'appel formé par Mme X... irrecevable, Condamnons Mme X... aux dépens d'appel.