Cour d'appel de Rennes, 25 mai 2016, n° 15/07079

COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 25 MAI 2016 6ème Chambre A ORDONNANCE No 128 R. G : 15/07079 M. Edouard Fernand Henri X... PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES C/ Mme Marie-Pierre Y... Déclare l'acte de saisine caduc Le vingt cinq Mai deux mille seize, par mise à disposition au Greffe Madame Aurélie GUEROULT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier L […] bre 2015 à Mme Y.... Cette décision du 3 décembre 2015 est devenue définitive à l'issue du délai de recours ouvert au ministère public, au garde des sceaux et au bâtonnier ayant expiré, en application des dispositions de l'article 56 du Décret du 19 décembre 1991, le 3 février 2016, deux mois après la décision elle même. C'est donc à cette date du 3 février 2016 que le délai prévu à l'article 908 a commencé à courir. Mme Y... a conclu au fond et transmis ses conclusions et pièces par RPVA à M. X... le 7 avril 2016. S'agissant d'une procédure de nullité de mariage le ministère public est partie principale et doit donc recevoir signification des conclusions au même titre que les autres parties. Il n'est justifié d'aucune notification des conclusions au ministère public telle que prévue par l'article 906 du code de procédure civile avant le 3 mai 2016. La notification adressée en délibéré n'a été faite que le 11 mai 2016, et donc hors délai de l'article 908 du code de procédure civile qui expirait le 3 mai 2016. Il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons Mme Y... aux dépens.