Cour d'appel de Bastia, 30 janvier 2013, n° 11/00691

Ch. civile A ARRET No du 30 JANVIER 2013 R. G : 11/ 00691 R-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 04 Juillet 2011, enregistrée sous le no 10/ 735 CONSORTS X... C/ Y... D... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE TREIZE AVANT DIRE DROIT APPELANTS : Monsieur Jean X... Pris tant e […] une consignation complémentaire, L'informe que les dossiers des parties sont remis aux avocats de celles-ci, Dit que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à leurs dires, Dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe dans le délai de cinq mois à compter de la notification qui lui sera faite par les soins du greffier de la consignation à moins qu'il ne refuse sa mission. Il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant, A défaut de pré-rapport, il organisera, à la fin de ses opérations, un " accédit de clôture " où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d'expertise, Dit que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remettre copie de son rapport à chacune des parties (ou à leur représentant) en mentionnant cette remise sur l'original, Dit qu'il sera dans l'attente de ce rapport sursis à statuer sur les demandes des parties, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT