Cour d'appel de Basse-Terre, 28 janvier 2013, n° 10/02057

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 21 DU VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 10/ 02057 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 4 novembre 2010, section commerce. APPELANT LE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représenté par SZW […] communiquait aucune conclusion en cause d'appel. En outre, à l'audience des débats fixée au 26 novembre 2012, il ne représentait pas Maître Marie-Agnès Z..., laquelle ne comparaissait pas. Dans la mesure où il ne résulte d'aucun des éléments figurant au dossier de la procédure que Maître Marie-Agnès Z..., es qualité de mandataire liquidateur de la Société Nouvelle Minerve Antilles Guyane, ait été, malgré l'ordonnance du 24 février 2011, régulièrement convoquée, il y a lieu, afin que l'arrêt à rendre soit contradictoire à son égard, et lui soit opposable, et que le cas échéant, la créance de M. Y...puisse figurer au passif de la Société Nouvelle Minerve Antilles Guyane, de renvoyer l'affaire et d'ordonner la convocation du mandataire liquidateur par les soins du greffe. Par ces motifs, La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Ordonne le renvoi l'affaire à l'audience du 8 avril 2013 à 14 heures 30, Ordonne la convocation, par le secrétariat-greffe de la Cour, de Maître Marie-Agnès Z..., es qualité de mandataire liquidateur de la Société Nouvelle Minerve Antilles Guyane, Réserve tout moyen et toute prétention des parties ainsi que les dépens. Le Greffier, Le Président