Cour d'appel de Basse-Terre, 23 mai 2016, n° 14/01845

FG/ YM COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 155 DU VINGT TROIS MAI DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01845 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 4 novembre 2014- Section Encadrement-RG no F 12/ 00265. APPELANT Monsieur Xavier X... ... 97122 BAIE-MAHAULT Comparant en personne. Assisté de Me Louis-Raphaël MORTON de la SCP MORTON & ASSOCIES, […] lai de 5 jours pleins n'a pas été respecté ; Que cependant, M. X... a pu assurer sa défense et était assisté lors dudit entretien et n'a pas demandé de report de celui-ci ; Qu'il a subi nécessairement un préjudice mais l'indemnisation de celui-ci doit être ramenée à la somme de 1. 000 €, réformant le jugement de ce chef ; Attendu qu'aucune considération d'équité ne commande l'application, en l'espèce, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les demandes formées à ce titre seront rejetées. Que M. X... supportera les entiers dépens de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris, sauf sur le montant de l'indemnité allouée pour irrégularité de procédure, Statuant à nouveau de ce seul chef, Condamne la SAS RCI à payer à M. Xavier X... la somme de 1. 000 € au titre de l'irrégularité de la procédure. Déboute les parties de leurs demandes réciproques en paiement de sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette toute autre demande. Condamne M. X... Xavier aux dépens de première instance et d'appel. Le Greffier, Le Président,