Cour d'appel de Bastia, 30 janvier 2013, n° 12/00157
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 30 janvier 2013
- Numéro
- 12/00157
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 30 JANVIER 2013 R. G : 12/ 00157 R-PYC Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 30 Janvier 2012, enregistrée sous le no 10/ 01226 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE TREIZE APPELANT : Monsieur Jean-Michel André Daniel X... né le 03 Novembre […] l X...n'a pas d'autres charges familiales que ses trois enfants d'âge scolaire et universitaire qui sont partiellement pris en charge par leur mère ainsi que la Caisse d'Allocations Familiales et la bourse universitaire d'Anthéa. Il ne fait état d'aucune charge particulière extraordinaire. Son salaire s'élevait en 2010 à la somme de 1. 554 euros par mois en moyenne, suivant l'avis d'imposition 2011, et selon le bulletin du mois de septembre 2012 qui est produit, il perçoit un salaire moyen de 1. 701 euros. Il apparaît ainsi que la contribution de 133, 33 euros par enfant fixée par le premier juge n'est pas disproportionnée par rapport à ses ressources. L'ordonnance déférée sera dès lors confirmée en toutes ses dispositions. Aucune considération d'équité ou d'économie ne commande qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile. Jean Michel X...qui succombe sera condamné aux dépens d'appel. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance du 30 janvier 2012 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute Anouchka Y... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Jean Michel X...aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 janvier 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.