Cour d'appel de Basse-Terre, 28 janvier 2013, n° 12/00242

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 32 DU VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00242 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 13 décembre 2011, section commerce. APPELANTE LE PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE Gare Maritime-Quai Ferdinand de Lesseps 97165 POINTE A PITRE CEDEX Représenté par Me COUROUX de la SCP COUROUX […] et d'indemnité légale de licenciement, la gravité des faits ayant par ailleurs justifié la mise à pied conservatoire décidée de 19 février 2008. L'équité n'implique pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Déboute M. X...de sa demande d'annulation de la réorganisation du PORT AUTONOME, d'annulation de son licenciement, et de sa demande de réintégration, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné le PORT AUTONOME à payer à M. X...la somme de 2 587, 41 euros au titre de la prime de panier, et débouté ce dernier de ses demandes relatives au licenciement et de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau, Déboute M. X...de ses demandes de paiement de primes de salissure et de primes de risque, et de sa demande de rappel de salaire au titre du repositionnement dans la catégorie de chef d'équipe pour la période du 19 juin 2006 au 19 février 2008, Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président