Cour d'appel de Douai, 1 février 2013, n° 12/06864

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 06864 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 01 FEVRIER 2013 MINUTE N° 06/ 13 APPELANT : Monsieur Rémi X... né le 23 Mai 1986 à BEUVRY (62660) CHEZ M. JEAN LUC X... ... 59200 TOURCOING Non compar […] son dossier à la Vie Active. Il précise qu'il est autonome et gère son budget sans problème et que la Vie Active avait envisagé une demande de mainlevée de la mesure de curatelle dans un délai proche. Toutes les parties ont signé l'accusé de réception de leur convocation devant la cour. Le dossier a été communiqué au ministère public. A l'audience, la représentante de la Vie Active indique qu'elle rencontre régulièrement le majeur protégé, qui a indiqué souhaiter que l'association puisse exercer la mesure. Monsieur Rémi X...n'a pas comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur Rémi X...n'a pas soutenu son appel, n'apportant pas à la Cour d'élément susceptible de l'éclairer sur le bien-fondé de son recours, étant observé que le service indique ne pas rencontrer de difficultés particulières dans l'exercice de cette mesure. Il convient dans ces conditions de confirmer l'ordonnance déférée. PAR CES MOTIFS, LA COUR, par arrêt réputé contradictoire : - confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 18 octobre 2012 par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Béthune, - laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE