Cour d'appel de Chambéry, 29 janvier 2013, n° 11/00894

CB/ MV COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile-première section Arrêt du Mardi 29 Janvier 2013 RG : 11/ 00894 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Thonon les Bains en date du 06 Décembre 2010, RG 09/ 02415 Appelante Madame Patricia X... demeurant... représentée par la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avocats au barreau de Chambéry, assistée de A. HUELLOU-BLANC de la SCP […] ndu par monsieur Y... le 14 octobre 2010 pour un prix de 600. 000 €, la pénalité convenue apparaît excessive, et doit être ramenée à la somme de 30. 000 € ; Que la somme due s'élève donc à 50. 000 € ; Attendu que chaque débiteur qui aura payé une partie de la dette pourra la recouvrer contre l'autre à concurrence de la moitié des sommes dues solidairement ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Dit irrecevables les conclusions de monsieur Z..., Confirme le jugement entrepris, Condamne monsieur Z... à payer à monsieur Y... 3. 000 € (TROIS MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de leurs autres prétentions, Condamne solidairement monsieur Z... et madame X... aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Forquin Remondin. Ainsi prononcé publiquement le 29 janvier 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Claude Billy, Président de Chambre, et Marina Vidal, Greffier. Le Greffier, Le Président,