Cour d'appel de Chambéry, 29 janvier 2013, n° 10/02133

CB/ MV COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile-première section Arrêt du Mardi 29 Janvier 2013 RG : 10/ 02133 Décision attaquée : Ordonnance du Tribunal de Grande Instance d'Albertville en date du 14 Septembre 2010, RG 10/ 219 Appelante et intimée la SARL DOFRE ESTATE dont le siège social est 50 rue Nicolo – 75116 Paris représentée par la SCP FILLARD & COCHET-BARBUAT, avocats au barreau de Chambér […] , R..., P..., F..., intimés, et DDDDDDDD..., K..., KKKKKKKK..., GGGGGGGG... et IIIIIIII... et JJJJJJJJ..., intervenants volontaires, et les autres copropriétaires intimés demandent de constater qu'ils acceptent le désistement de l'appelante et renoncent à se prévaloir de l'ordonnance entreprise ; Attendu qu'il convient de donner acte aux parties de cet accord ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Donne acte à la Sarl Dofre estate d'une part et à la Scp X... Y... Z... A... de leur désistement d'appel, Donne acte aux autres parties de leur acceptation de ce désistement et de leur engagement de ne pas se prévaloir de l'ordonnance entreprise, Condamne la Sarl Dofre estate aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de maître Dormeval et de la SCP Fillard et Cochet-Barbuat et la SCP Bollonjeon-Arnaud-Bollonjeon. Ainsi prononcé publiquement le 29 janvier 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Claude Billy, Président de Chambre, et Marina Vidal, Greffier.