Cour d'appel de Bastia, 6 février 2013, n° 12/00013
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 6 février 2013
- Numéro
- 12/00013
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 06 FEVRIER 2013 R. G : 12/ 00013 R-MNA Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 08 Décembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 01370 Y... C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX FEVRIER DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Madame Nadia Y... épouse X... née le 15 Août 1973 à BASTI […] e sur ce point ; 2- Sur le montant de la contribution du père à l'entretien des enfants : Attendu que la situation respective des époux a été exposée précédemment ; Attendu qu'elle demeure inchangée par rapport à la précédente décision ; qu'en conséquence le montant de la pension alimentaire due pour les trois enfants restera fixé à la somme de 400 euros mensuels. Sur la demande relative à la désignation d'un notaire : Attendu qu'aux termes de l'article 255, le juge peut, dans le cadre des mesures provisoires, désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial ; Qu'il sera dès lors fait droit à la demande présentée par l'épouse à ce titre, demande à laquelle Monsieur X...acquiesce ; Attendu que l'épouse qui succombe supportera les dépens d'appel ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée, Y ajoutant, Désigne Maître Marthe C...avec mission d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager, Précise que les frais et honoraires de ce notaire seront partagés pour moitié entre les parties, Laisse les dépens d'appel à la charge de l'épouse. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Bastia, 12 octobre 2022, n° 21/00853Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 12 octobre 2022, n° 21/00306Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Bastia, 12 octobre 2022, n° 22/00093Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
- Cour d'appel de Bastia, 12 octobre 2022, n° 22/00021Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 12 octobre 2022, n° 21/00533Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 12 octobre 2022, n° 21/00755Irrecevabilité
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 février 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.