Cour d'appel de Basse-Terre, 4 février 2013, n° 12/00257
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 4 février 2013
- Numéro
- 12/00257
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 39 DU QUATRE FEVRIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00257 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 7 décembre 2011, section activités diverses. APPELANTE Madame Marie-Alexandrine X... ... 97139 LES ABYMES Représentée par M. Ernest DAHOME, délégué syndical ouvrier INTIMÉE Association FAM'DART […] fs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Infirme le jugement déféré, et statuant à nouveau, Dit que le licenciement de Mme X...est privé de cause réelle et sérieuse, Condamne l'Association FAM'd'ART à payer à Mme X...les sommes suivantes : -800 euros de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -400 euros d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, -4294 euros d'indemnité compensatrice de préavis, -429, 40 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -500 euros d'indemnité pour remise non conforme et tardive de l'attestation pôle emploi, et des attestations de salaires pour la sécurité sociale, Dit que l'Association FAM'd'ART devra délivrer à Mme X...un nouveau certificat de travail faisant apparaître la date du 25 mai 2008 comme date de la cessation de la relation de travail, cette remise devant intervenir dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, chaque jour de retard passé ce délai étant assorti d'une astreinte de 50 euros, Dit que les dépens sont à la charge de l'Association FAM'd'ART, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 février 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.