Cour d'appel de Douai, 8 février 2013, n° 12/06650

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 06650 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 08 FEVRIER 2013 MINUTE N° 15/ 13 APPELANTE : Madame Josette X... LE FOYER LOGEMENT LES SAPINS BLEUS ... 59840 PERENCHIES Comparante en personne AUTRES […] té de la personne protégée ; or, tel n'est ni l'esprit, ni la lettre de la loi. Au surplus, en l'espèce, Josette X...est placée en curatelle renforcée, régime qui, s'agissant de la protection de la personne, n'implique en principe qu'une simple assistance dans les actes personnels, et suppose que la personne dispose du discernement suffisant pour poser et assumer ses choix personnels.. Il convient donc d'infirmer l'ordonnance déférée et de dire n'y avoir lieu à autorisation, Josette X...pouvant, en l'état, librement choisir son lieu de résidence et en changer. PAR CES MOTIFS, La Cour, Par arrêt contradictoire : Infirme l'ordonnance déférée rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance de LILLE le 28 septembre 2012 et, statuant à nouveau : - dit n'y avoir lieu à soumettre à autorisation préalable le choix de son lieu de résidence par Josette X..., ni à autoriser ou non celle-ci à quitter le foyer logement “ les sapins bleus ” à PERENCHIES où elle réside actuellement, - rappelle que Josette X...est, en l'état, libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer ; - laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE