Cour d'appel de Douai, 8 février 2013, n° 13/00675

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 13/00675 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DÉCLARANT UN APPEL IRRECEVABLE ARRÊT DU 08 FEVRIER 2013 MINUTE N° 30/13 Nous, Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fo […] évidence du contenu des courriers ci-dessus rappelés et de la simple lecture du jugement frappé d'appel que seule est alléguée une erreur purement matérielle concernant la désignation de certaines parties, uniquement au début du jugement dans le rappel des différentes personnes ayant établi la requête ayant saisi le juge des tutelles à l'origine. Ces courriers ne valent donc pas déclaration d'appel mais requête aux fins de rectification d'erreur matérielle, sur laquelle il appartient au seul juge des tutelles de Lille de statuer, par application de l'article 462 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, - déclarons l'appel irrecevable et disons qu'il appartient au seul juge des tutelles du tribunal d'instance de Lille de statuer, par application de l'article 462 du code de procédure civile, sur les requêtes en rectification d'erreur matérielle formées par M. Philippe X... et par M. Georges A... concernant le jugement du 27 novembre 2012 ; - rappelons qu'en application de l'article 945 al. 3 du code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de sa date. Le Greffier, Le Président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE