Cour d'appel de Rennes, 12 février 2013, n° 11/00221

Juridiction
Cour d'appel de Rennes
Date
12 février 2013
Numéro
11/00221
Type
Arrêt
Solution
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Extrait : motifs et dispositif

6ème Chambre B ARRÊT No 112 R.G : 11/00221 Mme Laure X... C/ M. Erwan Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 FEVRIER 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Présiden […] isées au dispositif ci-après. Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant seront partagés par moitié et les prestations familiales auxquelles sa charge donne droit seront versées à la mère selon l'accord intervenu. Etant donné la nature de l'affaire, chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel, en sus de ceux de première instance, sous réserve de l'aide juridictionnelle accordée à Mme X.... PAR CES MOTIFS La Cour, après rapport à l'audience ; Infirme le jugement du 16 décembre 2010, sauf en ce qui concerne les dépens ; Statuant à nouveau ; Dit que l'enfant résidera en alternance chez chacun de ses parents, sauf meilleur accord : - une semaine sur deux, du vendredi à la sortie des classes au vendredi suivant à la sortie des classes, - pendant la moitié des vacances scolaires en alternance ; Dit que les frais d'entretien et d'éducation de Manon seront partagés par moitié ; Dit que les prestations familiales auxquelles donne droit la charge de l'enfant seront versées à la mère ; Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel, en sus de ceux de première instance, sous réserve de l'aide juridictionnelle accordée à Mme X.... LE GREFFIER,LE PRESIDENT,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 février 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.